Filière de l’assainissement non collectif

Toujours une bonne solution au regard des spécificités du territoire

Etat des lieux
Selon l’ODE de Martinique, voici l’état des eaux en Martinique :

• Cours d’eau : 30 % seulement des masses d’eau sont en très bon ou en bon état écologique en tenant compte du chlordécone.
• Les principales sources d’altération de la qualité des eaux superficielles sont les pesticides, les matières en suspensions issues de l’érosion du sol aggravée par les activités agricoles, et les matières organiques et oxydables issues des rejets domestiques et urbains, des industries agro-alimentaires et des effluents d’élevage.
• Eau littorales : 5 % seulement des masses d’eau sont en bon état écologique et 30 % présentent un état médiocre avec de nombreuses sources d’altération.

L’assainissement non-collectif s’améliore lentement mais pas assez.

Ces dernières années, si on note des progrès lents dans les performances de l’assainissement non-collectif qui seraient attribués aux évolutions réglementaires concernant les réhabilitations et les équipements sur la construction neuve, la défaillance de la majorité des systèmes d’assainissement non collectif a encore des impacts en matière de pollution.

D’après l’ODE, ceux-ci varient et dépendent notamment de la taille des parcelles, de la proximité au réseau hydrographique ou du réseau pluvial, et de la distance à la mer. En effet, la difficulté d’implantation d’un système efficace et conforme aux normes s’explique par plusieurs facteurs que sont le contexte foncier de la Martinique (parcelles étroites et pentues, sol peu perméable) mais aussi un manque d’information des propriétaires et la difficulté de financer un système aux normes.

Cependant, promouvoir la filière assainissement non collectif comme alternative à l’assainissement collectif reste la solution, au regard des spécificités du territoire (rapport coût/efficacité dans un contexte d’urbanisation diffuse, gestion du temps de pluie, évitement de la concentration de la pollution, etc.). On rappelle que le bon fonctionnement du système d’assainissement individuel des eaux usées est de la responsabilité de son utilisateur (propriétaire ou locataire) qui a la charge de son entretien régulier.

Compétences de l’assainissement

En Martinique, depuis le 1^er janvier 2017, les communautés d’agglomération sont compétentes dans le domaine de l’assainissement sur l’ensemble de leur territoire entraînant la dissolution des anciens syndicats.

• La CACEM (Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique), et sa régie communautaire autonome Odyssi, gèrent l’assainissement de Fort-de-France, du Lamentin, de Saint-Joseph et de Schœlcher.
• La CAESM (Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique) gère l’assainissement des Anses-d’Arlet, Diamant, Ducos, François, Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trois-Ilets et Vauclin.
• La CAP Nord (Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique) gère l’assainissement de Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Morne-Vert, Prêcheur,  Saint-Pierre, Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Grand’Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Macouba, Marigot, Sainte-Marie, Robert et Trinité.

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un rapport de contrôle délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Et que depuis février 2012, un particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif.

Installations comprises entre 21 et 199 EH : pour les lotissements, résidences…

La sélection d’un système dépend, entre autres, de sa capacité, exprimée en EH (équivalent-habitant*).
Ces installations sont soumises à l’arrêté du 21 juillet 2015 – modifié par celui du  24 août 2017 – qui définit les principales notions utilisées en assainissement : prescriptions techniques et modalités de surveillance, contrôle des installations de systèmes d’assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO₅ et inférieure à 12 kg/j de DBO₅**. Ces installations doivent répondre à des obligations de résultat (performances de traitement et paramètres à respecter). Le SPANC est en charge du suivi des dossiers des installations ANC comprises entre 21 et 199 EH.

* L’équivalent-habitant (EH) est une unité conventionnelle de mesure de la pollution moyenne rejetée par habitant et par jour. Un EH correspond à 60 g de DBO5 par jour, soit 21,6 kg de DBO5/an.

** Demande Biologique en Oxygène pour 5 jours : quantité d’oxygène nécessaire aux micro-organismes présents dans un milieu pour oxyder (dégrader) les substances organiques contenues dans un échantillon d’eau maintenu à 20° et dans l’obscurité, pendant 5 jours.

Avant tout, une étude de faisabilité

Avant construction ou réhabilitation, le Maître d’ouvrage se doit de présenter une étude de faisabilité de l’installation vis-à-vis des dispositions réglementaires, de son adaptation au contexte local et de la cohérence du projet…

Cette étude rassemble une estimation préliminaire des besoins en capacités de traitement eu égard aux usages et activités projetés, une analyse des contraintes liées au contexte parcellaire de la sensibilité des milieux naturels du terrain et une note de dimensionnement, de calculs et de caractéristiques de la filière. Ces éléments sont transmis au SPANC.

Certaines installations inférieures à 200 EH peuvent être soumises à déclaration ou autorisation selon la nomenclature « loi sur l’eau », lorsque le débit du rejet est supérieur à 5 % du débit moyen interannuel du cours d’eau par exemple.

Devoir d’informer le public

Attention, la loi impose au maître d’ouvrage d’afficher sur le terrain (durant un mois et jusqu’à la remise de l’examen favorable du SPANC) : le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet, le lieu où le dossier réglementaire est consultable et à disposition du public.

Quelles sont les missions de contrôle incombant au SPANC ?

Une fois la construction de l’assainissement effectuée, le SPANC contrôle la bonne exécution de l’ouvrage (avec photos de chaque étape à l’appui), vérification complétée par une visite avant remblayage sur site pour constater l’accessibilité, la sécurisation des ouvrages, le dimensionnement, le respect des prescriptions techniques réglementaires. A l’issue de ces vérifications, le SPANC délivre une attestation de conformité de travaux.

Les ouvrages d’assainissement des eaux usées doivent être délimités par une clôture sauf dans le cas d’une installation enterrée dont les accès sont sécurisés et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Le SPANC doit également vérifier l’existence d’un procès-verbal des travaux rédigé suite aux essais effectués par l’entreprise.

Par la suite, il est aussi tenu de réaliser deux contrôles :

• Le contrôle périodique qui consiste à vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation, notamment par la mise en place d’un programme d’auto-surveillance et la tenue du cahier de vie : vérification de fonctionnement, d’entretien et d’un programme d’exploitation sur dix ans.
• Le contrôle annuel de la conformité qui ne fait pas l’objet d’une visite systématique sur site. C’est un contrôle administratif basé sur une analyse documentaire, réalisé chaque année avant le 1^er juin, à partir du cahier de vie et de tests éventuels. En cas d’anomalie, une visite sur site peut avoir lieu, en présence de la DEAL (Police de l’Eau)

Obligation de tenir un cahier de vie

Le cahier de vie est obligatoire pour les installations d’ANC de moins de 2000 EH. C’est au maître d’ouvrage de l’ouvrir, le compléter et le tenir à jour.

Pour les installations neuves ou réhabilitées, la transmission doit se faire avant le 1^er décembre  de l’année de mise en service de sorte que le SPANC puisse statuer sur la conformité de l’installation avant le 1^er juin de l’année suivante. Sinon, le maître d’ouvrage est tenu de le fournir au SPANC chaque année avant le 1^er juin.

Le cahier de vie est tenu à la disposition du SPANC ou de l’office de l’eau.

Une absence ou une mauvaise tenue du cahier de vie est un motif de non-conformité au titre du contrôle annuel de la conformité mais pas au titre du contrôle périodique de vérification de fonctionnement et d’entretien.

Que contient-il ?

Il comprend trois sections :

Section 1 : description, exploitation et gestion de l’installation d’ANC

Section 2 : organisation de la surveillance de l’installation d’ANC

Section 3 : suivi de l’installation d’ANC : l’ensemble des actes datés effectués sur l’installation d’ANC, la liste des événements majeurs survenus sur l’installation d’ANC (panne, situation exceptionnelle, alerte, …), les documents justifiant de la destination des matières de vidanges…

 

Encadré

1 EH différent d’1 habitant

 

1 EH n’est pas forcément égal à la quantité journalière de pollution émise par une seule personne. En ce qui concerne les maisons familiales traditionnelles, un EH est en réalité égal au nombre de pièces principales qui la composent.

Par pièce principale, on considère les chambres et les pièces à usage de séjour comme étant des pièces principales, excluant donc les pièces telles que la cuisine, salle de bain, toilettes, buanderie, etc.). Pour ne pas pénaliser les habitations composées d’une multitude de chambres en comparaison du nombre d’habitants, ces dernières sont exclues de cette généralité.

Pour tous les autres types de construction, il en va autrement… La valeur donnée à un EH varie en fonction de l’activité et de l’utilisation du bâtiment. Ainsi par exemple, dans le cas d’une usine, un EH recouvre deux ouvriers. Dans un bureau, un EH est égal à trois employés. Autre exemple, dans un cinéma, trente places assises correspondent à un EH.

 

Madame Géraldine Lala, Responsable du SPANC de l’Espace Sud, précise certains points :

Où s’arrête le contrôle du SPANC ?

Le SPANC (qui a un rôle de contrôle et non de police) a l’obligation de signaler toute anomalie, qu’elle concerne la tenue du cahier de vie ou le fonctionnement de l’installation, au Maire de la commune qui fait appliquer son pouvoir de police. La DEAL peut aussi en être informée.

En zone d’AC, est-il possible d’installer un ANC ?

En zone d’AC, le maître d’ouvrage a l’obligation de raccorder le bâtiment au réseau. S’il n’existe pas encore, le maître d’ouvrage est tenu obligatoirement d’installer un ANC conforme et réglementaire en attendant la construction et le raccordement au réseau AC. Puis il aura un délai de 10 ans pour raccorder l’immeuble au réseau collectif.

Avez-vous un message à faire passer aux Maîtres d’ouvrage ?

Il est primordial que les maîtres d’ouvrage suivent les procédures avant et après travaux !

Trop souvent, l’étape du contrôle de bonne exécution des travaux est négligée. Il en va de même avec le cahier de vie que les maîtres d’ouvrage n’ont pas encore le réflexe de transmettre au SPANC. Un autre effort à fournir concerne l’obligation de faire entretenir les installations ANC, pour des raisons sanitaires et environnementales. Beaucoup trop de lotissements – de 20 ou 30 ans – ne sont plus gérés, les syndics n’existent plus, les copropriétaires ne s’entendent pas ou ne savent pas qu’ils sont responsables de l’exploitation et de l’entretien de leur ANC.

Il n’est pas rare de constater que des stations d’épuration « abandonnées » rejettent leurs eaux usées directement dans la nature …

Il appartient aux pouvoirs publics, aux collectivités de continuer à prioriser les actions et les informations de sensibilisation à l’assainissement sur l’ensemble de la population (à l’échelle individuelle ou collective). Les conséquences des actes de chacun se mesurent chaque jour dans les eaux entourant notre île ! L’enjeu sanitaire et environnemental est considérable et doit être absolument pris en compte.

Les Assises Antilles-Guyane de l’Assainissement non collectif se dérouleront les 27 & 28 juin 2018 au Palais des Congrès de Madiana, en Martinique.

Informations : a.rouet@idealconnaissances.com